Mentions légales et CGV

Mentions Légales

En vigueur au 04/02/2024

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l » »Utilisateur », du site https://www.lacitedepierres.com , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ». 

  1. L’Éditeur

L’édition du Site est assurée par Aven Armand Montpellier Le Vieux SA au capital de 300 000 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 815750088 dont le siège social est situé au 12 boulevard Emile Lauret 12100 Millau, Numéro de téléphone 0565606630, Adresse e-mail : contact@lacitedepierres.com. N° de TVA intracommunautaire : FR28815750088.

  1. L’Hébergeur

L’hébergeur du Site est la société Yepyep design Annecy-Genève | OVH SAS, dont le siège social est situé au _______________ , avec le numéro de téléphone : _______________ + adresse mail de contact 

  1. Accès au Site

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable. 

  1. Collecte des Données

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l’adresse email contact@lacitedepierres.com. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. 

RÉSERVATION EN LIGNE / Conditions Générales de Vente 

  1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la vente à distance de services proposés par notre établissement. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation, à la vente et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

  1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

  1. Processus de Réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

  1. Accusé de Réception de la Réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

  1. Annulation ou modification du fait du client

En application de l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par l’entreprise Aven Armand / Montpellier-le-Vieux SA, en tant que prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du même Code en matière de contrat conclu à distance et hors établissement.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

  1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour

illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait de tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du client. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

7.  Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

8. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9. Paiement

Le paiement s’effectue au comptant au jour de la commande, par carte bancaire ou par chèque vacances dématérialisés.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Le paiement par carte bancaire permet au client d’acheter les billets en ligne immédiatement de manière ferme et définitive, étant précisé qu’un seul mode de paiement n’est autorisé par commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux « Carte bleue », « Visa » et « Mastercard » en cours de validité.

Le client peut également payer avec le système « ANCV connect » s’il possède un compte Chèque-Vacances Connect actif.

10. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne) à des fins publicitaires et de gestion des sites touristiques (notamment en termes d’impératif de sécurité).  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relative à la réglementation générale sur la protection des données, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de notre société, responsable du fichier.

11. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises ou des codes pour les chèques vacances, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue la preuve de l’engagement du client de respecter ses obligations contractuelles telles que formalisées par la commande et par les présentes conditions générales de vente, et notamment de son engagement de payer la commande acceptée par le vendeur.

12. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, pour la durée de l’événement augmentée d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’événement, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

14. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.